Article 4.
Le but de la FDIN est de contribuer à la protection et l'amélioration de la qualité de vie de la personne humaine, particulièrement des personnes vulnérables.
Article 5.
L' objet social de FDIN se résume aux quatres axes prioritaires qui sont : la Santé; l'Education; l'Environnement et l'Agriculture.
Pour concrétiser cet objet, la Fondation doit atteindre un bon nombre d'objectifs dont notamment :
* Assurer la promotion de l'activité et la formation de ses membres ;
* Promouvoir la santé communautaire, avec une attention particulière sur la mère et l'enfant, et lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/Sida, la Toxicomanie, etc ;
* Apporter son assistance aux orphelins des parents décédés des maladies chroniques, de catastrophes naturel et des autres causes ;
* Prendre en charge les personnes vivant avec handicap en vue de leur apprendre les métiers appropries à leur état ;
* Amener la jeunesse à soutenir et protéger les personnes de troisième âge (les vieillards) pour leur permettre de terminer leur vie avec dignité ;
* Réhabiliter sur le plan psychosocial les victimes de violence sexuelle ;
* Promouvoir la bonne éducation et l'épanouissement de la population congolaise ;
* Assister les populations menacées par les érosions et leur apprendre les techniques de lutte antiérosives ;
* S'occuper de la salubrité publique en milieux urbains par le nettoyage des égouts et le ramassage des immondices dans les marchés, les hôpitaux, les rues, les avenues et les parcelles ;
* Concevoir les mécanismes pour garantir les règles d'hygiène à toutes les familles et assurer les préventions contre des mécanismes épisémiques et endémiques ;
sensibiliser la population sur la sauvegarde de la nature en vue d' assurer aux générations actuelles et futures les bienfaits de I environnement * Aider la jeunesse Congolaise à défendre ces droits et intérêts * Former la jeunesse désoeuvrée aux métiers (les enfants de la rue, les enfants non scolarisés, les filles mères, les enfants non accompagnés et autres), métiers tels que : coupe et couture, esthétique, maçonnerie et menuiserie ; * Aider la population à sortir de l'alphabétisme en organisant des formations appropriées par exemp l'alphabétisation fonctionnelle ;
* Occuper les jeunes avec les loisirs : le sport, les jeux ludiques, les bricolages et créer une école et une équipe de football. Il sera aussi organisé de concours, de journées de réflexion, de colonies de vacances et des compétitions sportives ;
* Apprendre aux paysans la pratique de l'élevage, de la pèche, de la pisciculture et de l'agriculture ; * Appuyer et accompagner les paysans dans la recherche des marchés pour l'écoulement des produits agricoles artisanaux et halieutiques ;
* Financer les petits commerces de personnes vulnérables ;
* Réinsertion familiale ;
* Sensibilisation et vulgarisation des lois et autres ;
* L'accompagnement des autres structures sociales sur le plan financier ;
* Entretenir des relations de collaboration avec des associations et organismes tant nationaux qu'internationaux qui peuvent contribuer à l'atteinte de la mission ou de l'un des objectifs de la Fondation ;
* La Fondation peut entreprendre au pays comme à l'étranger les activités d'autofinancement qui peuvent être de nature à développer ou à faciliter la réalisation de cet objet social.
La Fondation peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces objectifs. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses objectifs et ce dans tous les secteurs. Ainsi, elle pourra créer des écoles, des institutions de santé, des cantines communautaires, des programmes de sensibilisation sur les maladies chroniques et endémiques, des exploitations agricoles et des mutuelles de santé.
Article 6.
La Fondation a pour finalité de rendre les personnes démunies et vulnérables, utiles à elles—mêmes et à la société.
Article 7.
la FDIN est constituée pour une durée indéterminée et a pour perspectives de devenir, une organisation internationale de développement qui contribuera à la protection et l'amélioration de la qualité de vie des personnes vulnérables.

Article 8.
Les Membres Effectifs paient une cotisation memnsuelle leur donnant droit au titre de membre. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale. ElIe doit être payée au plus tard le 05 de chaque mois.
Outre les cotisations, les ressources de la FDIN Asbl proviennent des dons et legs, subventions de l'Etat congolais ; financements des bailleurs de fonds et des autres bienfaiteurs ainsi que des revenus éventuelles prestations rémunérées fournies par la FDIN Asbl.
Les biens meubles et immeubles de même que les ressources acquises par la Fondation constituent son patrimoine.

Article 9.
La Fondation compte 4 catégories de membres qui sont :
* Les Membres Fondateurs ;
* Membres Effectifs ;
* Les Membres d'Honneur ;
* Membres Sympathisants.
Article 10.
Membres Fondateurs
Sont Membres Fondateurs, les personnes dont la contribution a été déterminante dans la création de la Fondation. C'est en reconnaissance de leur initiative qu'ils sont dénommés Membres Fondateurs. Ils ont un droit de veto sur toutes les décisions modifiant fondamentalement l'orientation ou les objectifs de la Fondation. Ils sont les défenseurs de la philosophie et de l'esprit de la Fondation.
Article 11.
Membres Effectifs
Sont Membres Effectifs, toutes les personnes qui s'intéressent à l'objet social de la Fondation, dont la demande d'adhésion régulièrement introduite a été acceptée par le Conseil d'Administration. Ces personnes s'engagent à respecter les présents statuts, s'acquittent régulièrement de leurs cotisations, assistent régulièrement aux réunions de la Fondation, contribuent effectivement et efficacement à la réussite de l'objet de la Fondation. La qualité de Membre Effectif est constatée par une fiche d'adhésion remplie et signée individuellement.
Article 12.
Membres d'Honneur
Sont Membres d'Honneur, toutes personnes physiques ou morales tant nationales qu'internationales qui soutiennent la Fondation par leur apport moral, intellectuel, matériel et/ou des conseils techniques. La qualité de Membre d'Honneur est reconnue par l'Assemblée Générale et il ne leur prévu aucun droit sur l'association.
Article 13.
Membres Sympathisants
Sont Membres Sympathisants, toutes les personnes qui s'intéressent à l'objet de la Fondation, qui y apportent leur contribution mais sans qu'ils ne signent leur adhésion et dont le comportement constitue un encouragement pour la réalisation de l'objet social de la Fondation.
Article 14.
Ces quatre catégories de membres sont regroupées en deux types de membres : les bénévoles prestataires et membres bénéficiaires.
Article 15.
Tout membre doit être de bonne moralité et moeurs. La qualité de membre se perd par décès, démission volontaire, exclusion définitive pour non-respect aux présents statuts sur décision de 1'Assemblée Générale.

Article 16.
Les affaires de la Fondation Docteur Ilunga Nzumala sont administrées par l'Assemblée Générale, le Collège des Fondateurs, le Conseil d'Administration et le Comité Exécutif.
L'Assemblée Générale
Article 17.
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la Fondation. Elle est composée de tous les Membres Fondateurs et Effectifs en ordre de cotisation et frais d'adhésion. Ces membres peuvent s'y faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les Membres d'Honneur et Sympathisants peuvent y assister mais sans voix délibérative.
Seuls les Membres Fondateurs et Effectifs ont un droit de vote égal.
Les résolutions sont prises à la simple majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix celle du Président ou son remplaçant est prépondérante.
L'Assemblée Générale statue souverainement sur tout ce qui touche à l'intérêt général de la Fondation. Les compétences de l'Assemblée Générale sont notamment :
* Elire et révoquer de leur fonction les Membres du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif ainsi que de fixer leur rémunération dans le cas où elle est attribuée ;
* Définir l'orientation de la Fondation au second degré après le Collège des Fondateurs et approuve le plan d'action ;
* Approuver annuellement les prévisions financières ;
* Se prononcer sur l'admission, le retrait et l'exclusion des membres ;
* Fixer le montant éventuel des cotisations ;
* Définir les différents programmes annuels et/ou pluriannuels ainsi que les plans d'exécution de ces programmes, pour atteindre les objectifs définis à l'article 5 ;
* Régler toutes questions relatives aux statuts et prendre toutes décisions utiles au développement de la Fondation ;
* Ecouter les rapports du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif ;
* Modifier les statuts et le règlement intérieur de la Fondation sur proposition du Conseil d'Administration ou du Collège des Fondateurs ;
* Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
Article 18.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. Pour siéger valablement l'Assemblée Générale doit requérir au moins un tiers de Membres Fondateurs et Effectifs.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée endéans 30 jours et celle-ci siégera quel que soit le nombre de membres présents. Ceci est la réunion ordinaire de l'Assemblée Générale.
Il doit être tenu au moins deux assemblées générales par an : une réunion au mois de mars pour approuver les comptes et le bilan d'activités de l'année écoulée ; et une autre au mois de novembre pour fixer le programme d'activités ainsi que les prévisions financières de l'année à venir.
L'Assemblée Générale a aussi de réunions extraordinaires, celles-ci peuvent être convoquées à tous moment si le besoin l'exige par le Conseil d'Administration ou par deux tiers des membres de l'Assemblée Générale.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signées par le Président. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance en le consultant sur place.
Les convocations sont faites par lettre ordinaire, courrier électronique ou fax adressé (s) à tous les Membres Fondateurs et Effectifs au moins 15 jours avant la réunion de l'Assemblée Générale. Ces convocations doivent contenir l'ordre du jour.
Chaque Assemblée se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 19.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de la Fondation ou modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins les trois quart des Membres Fondateurs et Effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune dissolution ni modification ne peut être adoptée qu'à la majorité de trois quart des voix des Membres Fondateurs et Effectifs présents ou représentés.
Si les trois quart ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il sera convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter la dissolution ou les modifications à la majorité de trois quart. Cette deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion, en cas de divergence la seule voie du président est prépondérante aux autres voix.
Le Collège des Fondateurs
Article 20.
Le Collège des Fondateurs est l'organe chargé de garantir la philosophie, l'esprit et l'idéologie de la Fondation ; en tant que tel, il veille sur l'unité et la fraternité entre les membres au sein de la Fondation. Il règle conflits, encourage l'interdépendance et la solidarité entre les membres.
Le Conseil d'Adinistzation
Article 21.
La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres. Ils sont élus parmi les Membres Fondateur : le Président, le Secrétaire Général, le Commissaire aux Comptes et les conseillers au nombre de deux et révoqués par l'Assemblée Générale à la simple majorité des voix.
Le Conseil d'Administration délibère valablement dès que la moitié des membres est présente.
La durée du mandat est fixée à cinq ans.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire est nommé par l'Assemblée Générale pour achever le mandat vacant.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 22.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de la Fondation vis-à-vis des tiers. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative et préjudice de tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, le droit de :
* Elaborer la politique de gestion de la Fondation ;
* Transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens ;
* Conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts ;
* Convoquer l'Assemblée Générale dans le respect des dispositions légale et statutaires ;
* Soumettre annuellement à l'Assemblé générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget à venir conformément à la loi ;
* Déposer devant l'autorité légale compétente tout document exigé par cette autorité, y compris la demande de reconnaissance de la Fondation, les statuts, les modifications des statuts, la composition des membres des organes de la Fondation ;
* Signer et résilier toute convention, notamment avec le personnel de la Fondation, les tiers cocontractants de la Fondation ;
* Recevoir la démission de Membres Effectifs et la soumettre à l'Assemblée Générale ;
* Admettre ou refuser l'adhésion des membres sollicitant ;
* Proposer les modifications aux statuts et au règlement intérieur ;
* Régler tous les problèmes de fonctionnement interne ;
* Charger de mobiliser les fonds nécessaires pour la réalisation des activités de la Fondation ;
* Soutenir son fonctionnement et son rayonnement ;
* Exercer tous les autres pouvoirs découlant du mandat accordé par l'Assemblée Générale conformément aux statuts et à la loi.
Article 23.
Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois sur convocation du Président du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil d'Administration peut déléguer son pouvoir au Secrétaire Général ou à l'un des Membres Fondateurs, Membre du Conseil d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal de la Fondation vis-à-vis des tiers ainsi que des membres de la Fondation suivant la politique arrêtée par lui.
Le Président du Conseil d'Administration et le secrétaire Général ont la signature sociale de la Fondation.
Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense sont intentées ou soutenues au nom de la Fondation, par le Conseil d'Administration, poursuites et diligence du Président ou son remplaçant et d'un autre administrateur qui sera délégué.
Article 24.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. Il n'est admis qu'une seule procuration par administrateur. En cas de partage des voix, celle du Président ou son remplaçant est prépondérante.
Le Comité Exécutif
Article 25.
Le Comité Exécutif assure la gestion quotidienne de la Fondation et veille à la réussite de ces activités. Il est composé d'un Président, un Secrétaire et un Trésorier, leur mandat est de 5 ans renouvelable.
Article 26.
Le Président du Comité Exécutif est de droit le Président du Conseil d'Administration.
Il convoque et préside les réunions du Comité Exécutif ;
Il assure la coordination et la supervision des activités de la Fondation.
Article 27.
Le Secrétaire est le responsable de l'administration. A ce titre, il est compétent pour :
* Préparer les réunions de la Fondation, recevoir les rapports des activités qu'il soumet au Conseil d'Administration pour examen ;
* L'organisation et le fonctionnement quotidien de la Fondation, tel que la gestion de locaux, des correspondances et des matériels nécessaires des bureaux ;
* La supervision et la répartition des taches du personnel de la Fondation ;
* La tenue et l'autorisation d'accès à la documentation autre que celle relevant de la compétence du trésorier, à savoir, les statuts et tous les procès-verbaux des réunions et des décisions prises par les organes de la Fondation ;
* La rédaction des procès-verbaux lors des réunions du Comité Exécutif ;
* La tenue et l'actualisation des registres par catégorie des membres, à savoir, les Membres Effectifs, les Membres Sympathisants et les Membres d'Honneur de la ;
* Il mentionne dans ces registres les informations relatives aux nom, prénom, adresse physique et électronique et numéro du téléphone portable de chaque membre ;
* Il a pour obligation de garder tous les documents au siège de la Fondation où tous les membres peuvent les consulter sans les déplacer ; * Il doit mettre à la disposition du Secrétaire Général ces informations et documents.
Article 28.
Sous la supervision du Président, le trésorier est chargé de toute opération financière de la Fondation notamment :
* Recouvrer les cotisations, les apports des membres ainsi que toutes autres somme destinées à la Fondation contre quittance et fait rappels à ceux qui ne sont pas en ordre ;
* Dresser les prévisions budgétaires, les bilans, les comptes d'exploitation ainsi que toutes autres écritures comptable de la Fondation à soumettre au Conseil de l'Administration ;
* Signer conjointement avec Le Président pour toutes sorties des fonds ;
* Faire le rapport mensuel d'utilisation des finances au Président et au Commissaire au Compte ;
* Il doit mettre à la disposition du commissaire aux comptes ces informations et documents.
Article 29.
Le Comité Exécutif élabore le calendrier des activités de l'exercice et le budget y afférant. Il exécute les programmes de la Fondation tels qu'arrêtés par le Conseil d'Administration. Il dresse le rapport trimestriel des activités.
Article 30.
Deux conseillers désignés par le Président au sein du Collège des Fondateurs, sont chargés de contrôle. Leur rôle est d'enquêter sur la gestion du Comité Exécutif ou Conseil d'Administration pour s'assurer du bon fonctionnement de la Fondation.

Article 31.
L'exercice social de la Fondation commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 32.
Les comptes annuels sont préparés par le Commissaire aux comptes et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 33.
Les statuts et règlement intérieur et autres textes de la Fondation ne peuvent être modifiés que sur décision de la majorité de trois quart des membres qui ont effectivement pris part au vote.

Article 34.
La Fondation Docteur Ilunga Nzumala peut être dissoute sur décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale qui se prononce sur la dissolution doit réunir au moins trois quart des Membres Fondateurs et Effectifs.
La même majorité est exigée pour désigner les deux liquidateurs expérimentés.
Article 35.
Après apurement des comptes, l'Assemblée Générale décide de la dévolution de l'Actif net qui sera affecté à une organisation poursuivant les mêmes objectifs ou l'un des objectifs que FDIN.
Article 36.
Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts fera l'objet d'un règlement intérieur. Toute disposition contraire aux présents statuts est nulle et sans objection et toute autre matière non règlementaire dans ces statuts est régie par les dispositions de la loi sur les ASBL en RDC sus rappelé.
Article 37.
Tout conflit entre la Fondation et ses membres ou avec les tiers sera soumis à une commission des sages créée à cet effet, qui tentera de le régler à l'amiable. Lorsqu'un compromis n'est pas trouvé, le conflit sera soumis au Conseil d'Administration puis à l'Assemblée Générale. Les instances judiciaires ne peuvent être saisies qu'en cas d'échec par les organes de la Fondation.
Article 38.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 relative aux associations sans but lucratif.